Mentions légales et politique de confidentialité des données personnelles
Protection de vos données personnelles
Contexte
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), encadrent la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Pour assurer le fonctionnement de la plateforme de financement participatif « Sarthe Mécénat », le Département de la Sarthe traite différents types de données personnelles en tant que « Responsable de traitement », via un prestataire de services qui fournit et héberge la plateforme.
Afin d’assurer aux utilisateurs la protection de leurs données, le Département de la Sarthe et son prestataire sont liés par un « accord de sous-traitance », au sens du RGPD.
Finalités du traitement de vos données
Les informations de cette page concernent l’ensemble du [sous-]site « http://mecenat.sarthe.fr » et les traitements afférents, qui ont pour but la promotion du mécénat d’intérêt local, et la mise en relation de porteurs de projets et de contributeurs privés ou publics, via une plateforme numérique assurant la médiation et, le cas échéant, les transactions financières et tous autres échanges nécessaires entre les contributeurs et les porteurs de projets (« crowdfunding »), selon les modalités du droit français en vigueur.
La base légale du traitement est le consentement des personnes physiques inscrites, contributeurs comme porteurs de projets. Dans le cas où une personne morale, en s’inscrivant, fournit les coordonnées d’une personne physique, elle endosse alors la responsabilité du recueil du consentement de cette dernière vis-à-vis de la plateforme.
Nature, source et base juridique des données collectées
- Pour les porteurs de projets : coordonnées de contact et informations permettant de présenter le projet puis d’assurer, s’il est retenu, les transactions financières ainsi que le suivi des contreparties et des contacts afférents, le cas échéant,
- Pour les contributeurs : les coordonnées et éléments – notamment les justificatifs nécessaires dans le cas de la lutte anti-blanchiment – permettant d’assurer la mise en relation et, le cas échéant, le versement et le suivi sécurisés des transactions financières et autres contacts et contreparties.
- Pour informer les contributeurs et porteurs de projets au sujet de la plateforme « mécénat » (« messages de service », statistiques, conseils d’utilisation, bonnes pratiques et « success stories », etc.) : les coordonnées que vous avez fournies.
- Pour faciliter et suivre statistiquement la navigation (cookies) : données techniques individualisées mais non nominatives, implantées et traitées automatiquement après consentement de l‘utilisateur pour suivre et améliorer votre navigation, et pour mesurer la consultation du site et de ses rubriques.
- Pour faciliter et suivre statistiquement la navigation (cookies) : données techniques individualisées mais non nominatives, implantées et traitées automatiquement après consentement de l‘utilisateur pour suivre et améliorer votre navigation, et pour mesurer la consultation du site et de ses rubriques.
- Pour les enregistrements techniques (logs) : données techniques indirectes et non nominatives limitées à l’adresse IP, acheminées par les réseaux afin d’être traitées automatiquement par divers dispositifs techniques.
Comme indiqué dans la « Foire aux Questions » (FAQ), les transactions financières s’effectuent en direct entre vous-même (contributeur ou porteur de projet) et la plateforme bancaire en ligne « MANGOPAY ». Le Département de la Sarthe et son sous-traitant MIPISE n’interviennent pas dans ce processus.
Enfin, pour assurer le bon fonctionnement du service, le prestataire MIPISE ainsi que son sous-traitant MANGOPAY sont susceptibles d’accéder en tant que de besoin aux données stockées. Le cas échéant, ces opérations sont couvertes par l’engagement de confidentialité prévu dans « l’accord de sous-traitance » (au sens du RGPD) liant le Département de la Sarthe et MIPISE. ### Caractère obligatoire éventuel du recueil de vos données Vos données sont requises pour bénéficier des services de la plateforme.
Utilisation, protection et accès à vos données personnelles
Le Département de la Sarthe traite l’essentiel des données collectées en interne, ou via des prestataires explicitement engagés à respecter la réglementation et les points présentés dans cette page.
Les données conservées sont protégées de tout accès externe par des dispositifs techniques et physiques maintenus « à l’état de l’art ». Seuls les intervenants directement concernés et dûment habilités ont accès, en tant que de besoin, à vos données.
Par ailleurs, les communications entre votre poste de travail (ordinateur, smartphone, tablette…) et le serveur web sont sécurisées et chiffrées (protocole HTTPS), afin de mieux vous protéger contre d’éventuelles tentatives d’interception.
Durée de conservation
D’une façon générale, vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur exploitation, en laissant une marge de temps raisonnable pour pouvoir poursuivre, clore ou éventuellement réviser les opérations engagées.
En particulier, le Département et son sous-traitant prévoient par défaut les durées de rétention suivantes :
- Pour les « cookies » : 26 mois au maximum, sauf suppression volontaire par l’utilisateur ;
- Pour les « logs » : 36 mois.
L’exercice de vos droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose :
- des droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles ;
- du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;
- du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles.
Elle peut également, à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de ses données personnelles et/ou retirer son consentement.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protections des Données du Département de la Sarthe (joindre la copie d’un titre d’identité) à l'adresse ci-après.
En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par le Département de la Sarthe, contactez : [email protected]
Coordonnées
Responsable de traitement :
Monsieur Dominique le Mèner,
Président du Conseil départemental de la Sarthe.
Hôtel du Département
72072 LE MANS Cedex 9
Délégué à la Protection des Données personnelles :
Courriel à [email protected]
Courrier par voie postale à :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Délégué à la Protection des Données personnelles
Hôtel du département - Site « Mercure »
72072 Le Mans Cedex 9
CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07
Plus de renseignements sur http://cnil.fr
Autres informations légales
Par dérogation aux mentions légales du site « sarthe.fr », le sous-site « mecenat.sarthe.fr » et les traitements afférents sont hébergés et gérés par la société MIPISE (nom et coordonnées à compléter), qui emploie elle-même comme sous-traitant/tiers de confiance la société MANGOPAY (à compléter idem)
Le Département de la Sarthe et son sous-traitant déclinent toute responsabilité quant à la teneur des échanges, propos, images et documents, etc..., susceptibles de transiter par la plateforme. Ils assument en revanche une obligation de moyens pour répondre à toute requête fondée, tendant à exclure de la plateforme d’éventuels élément litigieux avéré.
Cette réserve et cet engagement de moyens visent notamment toute transgression, par les porteurs ou les contributeurs passant par la plateforme, du droit à l’image, du droit d’auteur, ou de toute autre forme de propriété intellectuelle. Les ayants-droit éventuellement concernés sont invités à signaler tout problème par courriel àmecenat.sarthe.fr
Pour mémoire, les mentions légales et la charte « données personnelles » génériques du site « sarthe.fr »
se trouvent ici : https://www.sarthe.fr/mentions-legales.,
et ici : https://www.sarthe.fr/mentions-legales/charte-de-protection-des-donnees-personnelles.
Gestion des cookies
Le site utilise des cookies afin de rendre le service plus performant et d’améliorer votre expérience usager. Le cookie est un fichier texte créé à votre première visite (avec votre accord explicite et pour une durée de 13 mois) et stocké par votre navigateur. Il permet notamment une fois installé, de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de nos sites.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Les outils de partage des plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Vimeo, Dailymotion) installés sur le site utilisent aussi des cookies pour rendre leur fonctionnement plus facile.
