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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Il est important de lire attentivement et de comprendre les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme SARTHE MECENAT.
En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas en accord avec ces termes et conditions et que vous ne souhaitez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés sur la plateforme de financement participatif portée par le Département de la Sarthe.

1- PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plateforme SARTHE MECENAT, plateforme de finance participative (prestataire MIPISE, fournisseur de la plateforme) et du service de paiement associé proposé par MANGOPAY. Elles sont consultables à tout moment sur le site http://mecenat.sarthe.fr.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la plateforme SARTHE MECENAT. En les acceptant, l’utilisateur du service de la plateforme SARTHE MECENAT reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci, lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE accessibles sur le site à l’adresse http://www.mipise.com ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’établissement de paiement MANGOPAY : C.G.U. MANGOPAY et les conditions plus spécifiques liées à l’ibanisation des comptes de paiement CGU-MANGOPAY-IBANISATION des comptes de paiement. En les acceptant, les porteurs de projet et les contributeurs s’engagent à en respecter les termes et les conditions.
L’utilisateur peut à tout moment consulter celles-ci, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur un autre support, les imprimer sur papier de manière à les conserver.
SARTHE MECENAT est une plateforme mise à disposition par le Département de la Sarthe dont l’adresse est Conseil départemental de la Sarthe - 72072 LE MANS CEDEX 9.

2- DEFINITIONS

La plateforme SARTHE MECENAT permet à un porteur de projet de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de finance participative.
Le porteur de projet sollicite auprès d’internautes des contributions financières sous forme de dons avec ou sans contrepartie(s) ou de préachat(s) sous réserve des réglementations en vigueur.
Pour ce faire : • Le porteur de projet fait appel à SARTHE MECENAT *
• Les internautes, personnes physiques ou morales (contributeurs / donateurs) participent au financement du projet (opération de dons).
• Les sommes collectées sont mises à disposition du porteur de projet, soit de manière conditionnée au succès de la campagne, soit de manière indépendante des conditions de succès de la campagne. Les sommes collectées peuvent, dans le cas de dons, bénéficier d’avantages fiscaux si le porteur de projet est une association reconnue d’intérêt général.
• Les contributeurs peuvent recevoir, suivant des conditions fixées à l’avance, des contreparties relatives à leur(s) engagement(s), sous forme matérielle ou financière.
• Les sommes collectées dans le cas de préachat peuvent être considérées comme des revenus taxables ou bien comme des ventes assujetties à la TVA à gérer par le porteur de projet.
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service SARTHE MECENAT, les mots suivants ont la signification suivante :


*Contreparties : récompenses matérielles ou immatérielles en échange d’un don.


• Contributeur : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un projet en versant une contribution.
• Contribution (ou don) : la contribution est la somme d’argent versée par le contributeur pour financer un projet.
• Dons (Cf. Contribution).
• Espace Contributeur « mon compte » : interface permettant au Contributeur de consulter et de gérer son profil.
• Espace Porteur de projet « mon compte » : interface permettant au Porteur de projet de consulter, de paramétrer et/ou de gérer son projet sur la plateforme SARTHE MECENAT.
• Etablissement de paiement : MANGOPAY, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), institution intégrée à la Banque de France. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionnés à l’article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L522-1 du code monétaire et financier).
• Finance participative (ou Crowdfunding) : La finance participative permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause par une foule de contributeurs. Pour le porteur de projet, la finance participative peut être l’occasion de tester le degré d’appétence pour un projet, un produit, un événement, une activité ou une cause auprès d’une communauté, de clients potentiels. Pour ce public, la finance participative satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’envie d’encourager le développement de projets. L’opération de finance participative peut revêtir la forme d’une opération de don, de préachat ou d’une combinaison de ces formes.
• Objectif financier : montant à réunir pour la réalisation du projet.
• Porte-monnaie du contributeur : compte du contributeur géré par l’établissement de paiement. Il permet au contributeur de financer le(s) projet(s).
• Porte-monnaie du porteur de projet : compte du porteur de projet géré par l’établissement de paiement. Il permet au porteur de projet de percevoir les sommes des contributeurs.
• Plateforme de finance participative : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de finance participative en même temps.
• Préachat : Opération de finance participative permettant de réserver un produit avant sa commercialisation. • Préacheteur : Contributeur dans une opération de préachat.
• Porteur de projet : celui qui initie et porte le projet.
• Projet : Le projet est tout projet, évènement, activité, produit, service ou cause que le porteur de SARTHE MECENAT souhaite financer par une opération de finance participative. Les éléments caractéristiques d’un projet sont :
* Son objet
* Le montant de l’objectif financier
* La durée de la campagne
* Les différentes modes de contributions possibles (don ou prévente)
* Les contreparties affectées aux contributions.
• Contreparties : les contreparties reçues par les contributeurs en échange de leurs contributions. Elles sont fixées par le porteur de projet et sont le plus souvent fonction du montant des contributions (maximum 25% du montant de la contribution).


*SERVICE PLATEFORME SARTHE MECENAT : mise à disposition de la plateforme technique développée par MIPISE qui permet la création/gestion d’une campagne de finance participative sous forme d’une opération de don, de prévente ou d’une combinaison de ces 2 formes d’opération.


• Utilisateur du compte de paiement : Le porteur de projet, le contributeur, le partenaire ou l’affilié.

3- CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME SARTHE MECENAT

3.1 Pour un contributeur

L’accès s’effectue via la page d’accueil de la plateforme et en s’inscrivant sur le site
L’utilisateur de la plateforme (porteur de projet, contributeur, partenaire ou affilié) doit fournir une adresse e-mail, un mot de passe et accepter les présentes C.G.U. SARTHE MECENAT adresse un email avec un lien de validation de l’email à l’internaute.
Dès lors qu’il souhaite effectuer une contribution, un premier niveau d’informations d’identification est demandé. Son email doit avoir été validé. À partir de différents seuils de versement de contributions (cf. C.G.U MIPISE et cf. art 5, 6 et 7 des présentes C.G.U.) des documents complémentaires sont requis pour le contributeur, le porteur de projet, le partenaire ou l’affilié dès la création du compte.
SARTHE MECENAT se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide son KYC (Know Your Customer).
Un espace utilisateur (porteur de projet, partenaire ou affilié) est mis à disposition de l’utilisateur du service de SARTHE MECENAT dans lequel celui-ci peut télécharger les documents demandés et gérer son compte.

3.2 Pour un porteur de projet

L’accès au service de la plateforme SARTHE MECENAT à un porteur de projet s’effectue via la page d’accueil de la plateforme en s’inscrivant sur le site.
Le porteur de projet doit fournir le nom du projet, une adresse email, un mot de passe et accepter les présentes C.G.U. SARTHE MECENAT adresse un email avec un lien de validation de l’email au porteur de projet. Pour soumettre son projet, le porteur doit compléter le parcours projet en 8 étapes et fournir les pièces justificatives de son identité.
SARTHE MECENAT se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide son KYC (Know Your Customer). Un espace personnel est mis à disposition de l’utilisateur du service de SARTHE MECENAT dans lequel celui-ci peut télécharger les documents demandés et gérer son compte.

3.3 Éligibilité et sélection des projets

Le projet devra obligatoirement être issu du monde associatif ou d’un particulier et être localisé sur le Département de la Sarthe ou contribuer à son rayonnement.
Il devra être créateur de valeur ajoutée pour le territoire et respecter les lois et règlements relatifs à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne et aux bonnes mœurs.
Le porteur de projet devra soumettre à SARTHE MECENAT, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du projet qu’il entend développer avec le soutien de contributeurs.
Aux fins d'être accepté par SARTHE MECENAT pour la promotion éventuelle sur son site, le porteur de projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout projet proposé : la description de celui-ci ; le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le projet soit considéré comme financé ; la durée de la campagne ainsi que les contreparties proposées. Le projet sera soumis à un comité qui définira si le projet remplit les conditions pour être mis sur la plateforme SARTHE MECENAT.
La décision du comité ne garantit en rien le contributeur de la réussite du projet.
Une fois mis en ligne sur le site, les projets ne pourront plus être modifiés sauf apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

4- LES OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET

4.1 Le porteur de projet s’engage expressément :

• À ne pas enregistrer de lien(s), message(s), image(s), texte(s), vidéo(s), son(s) d’animation ou programme(s) non conformes à la législation française ;
• À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur(s) ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ;
• À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, des images pornographiques, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos portant atteinte à la dignité humaine, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit ;
• À obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle et artistique ;
• À prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité ;
• À assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;
• À ne pas utiliser la plateforme SARTHE MECENAT pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
• À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir ;
• À décharger SARTHE MECENAT de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.
SARTHE MECENAT refusera de manière systématique les projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Les projets liés aux jeux d’argent et/ou au sexe sont exclus, les projets liés à l’enrichissement personnel également.
Il appartient au porteur de projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier son projet sur le site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. En particulier, les porteurs de projet s'interdisent d'apporter des projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur.
SARTHE MECENAT se réserve le droit de :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de son service :
• Réserver l’accès au service SARTHE MECENAT ou à certaines parties de son service à une catégorie déterminée d’utilisateurs, corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du service SARTHE MECENAT ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Suspendre le service SARTHE MECENAT afin de procéder à des mises à jour ;
• Suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un utilisateur à ces obligations, sans être tenu de motiver l’exercice de ce droit.

4.2 Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du service SARTHE MECENAT est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SARTHE MECENAT sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
SARTHE MECENAT est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Si l’autorisation est accordée, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sous réserve d’en informer le porteur de projet concerné.
En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de SARTHE MECENAT.
SARTHE MECENAT propose des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par SARTHE MECENAT du contenu desdits sites internet.
SARTHE MECENAT ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
- L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ;
- Leur accès et leur bon fonctionnement technique ;
- La protection de la vie privée et des données personnelles.
*Par conséquent, la responsabilité de SARTHE MECENAT ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le service SARTHE MECENAT et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le service SARTHE MECENAT pourra être engagée.

5- FIN D’UNE CAMPAGNE

La réussite du projet est réputée acquise lorsque l’objectif financier de la collecte est atteint en montant et dans les délais impartis.

5.1 En cas de réussite du projet

• Lorsque l’objectif est atteint, la contribution est définitivement acquise au porteur de projet et le contributeur ne peut plus en demander le remboursement.
• La contribution est transférée sur le compte de paiement du porteur de projet au plus tard dans les 15 jours calendaires à l’issue de la campagne.
• Il appartient au porteur de projet selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des contreparties (maximum 25% du montant de la contribution). Si ce n’est pas le cas, le porteur de projet ne pourra soumettre un autre projet sur la plateforme SARTHE MECENAT.

5.2 En cas d’échec du projet

Si l’objectif financier n’est pas atteint, le projet n’est pas réalisé. SARTHE MECENAT notifie au contributeur par email l’échec du projet. La contribution est alors reversée sur son compte de paiement. Le contributeur peut décider :
• De l’affectation sur un autre projet ;
• Du remboursement total ou partiel des sommes versées sur son compte bancaire. Au préalable, s’il ne l’a pas déjà fait, il devra fournir ses pièces justificatives dans la partie KYC de son porte-monnaie virtuel.


6- COMMISSIONS POUR LE PORTEUR DE PROJET

Afin de couvrir les frais de transactions bancaires, une commission sur le compte du porteur de projet est prélevée par MANGOPAY, au fur et à mesure de la campagne sur chaque contribution.
Les tarifs sont indiqués en annexe (télécharger l’annexe en bas de page).
Tous les frais imputables sont prélevés directement par le prestataire MIPISE sur le compte de paiement des porteurs de projet à hauteur de 2,1% HT (2,52% TTC). Ces frais couvrent les commissions de paiement. Il est donc demandé au porteur de projet d’approvisionner son compte de paiement d’au moins 2.52%TTC de l’objectif fixé dès le lancement du projet. Ce pourcentage est donné à titre indicatif et varie en fonction du mode de contribution et du montant.
En cas d'échec de la campagne, les frais de transaction sur les contributions passées sont dus. La différence entre la somme versée en début de campagne et ce qui a été effectivement consommé est disponible dans le porte-monnaie du porteur de projet.
En cas de réussite de la campagne, un titre de recette sera émis par le Département de la Sarthe pour frais de dossier, à savoir 100 € pour un projet inférieur à 2 000 € et 150 € pour un projet supérieur à 2 000 €.


7- VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION

Le contributeur choisit le montant de sa contribution et le cas échéant de la contrepartie (ou récompense) associée, selon les caractéristiques fixées par le porteur de projet.
Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de MANGOPAY.
Le montant de la contribution est conservé dans le compte de paiement contributeur géré par l’établissement de paiement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY jusqu’au transfert sur le compte de paiement du porteur de projet.
Le consentement du contributeur au paiement de sa contribution est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
Les frais afférents à la gestion de la plateforme SARTHE MECENAT ne sont jamais à la charge du contributeur.
SARTHE MECENAT intervient pour la mise en œuvre technique de la solution de finance participative.
La gestion des contenus des comptes de paiement est assurée par MANGOPAY.
La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par MANGOPAY.


8- ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Le contributeur qui souhaite annuler sa contribution peut le faire tant que sa contribution n’a pas été transférée sur le compte de paiement du porteur de projet.
Le contributeur se rend sur son compte, dans l’onglet « projets soutenus ».
Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa contribution.
L’ordre de crédit est initié par l’établissement de paiement dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement.
En cas d’annulation d’une contribution versée, du remboursement de sommes versées, l’ordre de crédit est initié par l’établissement de monnaie électronique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le compte de paiement.
Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiement se font par annulation de la transaction de carte bancaire. L’annulation est sans frais.
Dès lors que l’objectif financier est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par email, la contribution ne peut plus être annulée.

9- CONSULTATION DES COMPTES

Le porteur de projet et le contributeur peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace dédié.
SARTHE MECENAT peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.

10- RESPONSABILITES

Pour l’ensemble de ses prestations, la plateforme SARTHE MECENAT est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
En aucun cas, SARTHE MECENAT ne pourra être tenue pour responsable de ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement à une obligation de conseil.
SARTHE MECENAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes C.G.U. par le dit utilisateur.
SARTHE MECENAT ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, s’il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, SARTHE MECENAT a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un utilisateur de la plateforme, la responsabilité de SARTHE MECENAT ne saurait être engagée.
En aucun cas, SARTHE MECENAT ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par les porteurs de projet, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plateforme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service.
Il est précisé que le contenu du projet, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités, etc.) sont élaborés par le porteur de projet sous sa seule responsabilité ; ainsi le porteur de projet est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les utilisateurs en erreur.
Le porteur de projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de SARTHE MECENAT et des utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident du porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son projet, SARTHE MECENAT est autorisée à suspendre la collecte en cours.
Plus généralement, SARTHE MECENAT peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un projet dès lors qu’il est constaté que le porteur de projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le porteur de projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
Les porteurs de projet reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs projets s’ils réussissent à collecter les contributions nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leur projet et à partager avec les autres utilisateurs des informations concernant l’actualité de leur projet et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés des avancées majeures de leur projet, même après l’expiration de la période de collecte.
Le porteur de projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des contributeurs, notamment à accomplir le projet tel que défini initialement et à les rétribuer des contreparties décrites dans le projet le cas échéant.
Le porteur de projet est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les contreparties qu’il propose aux contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur projet. Les contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offres de partenariat, invitations…).
Les porteurs de projet s’engagent à ne pas proposer, ni fournir de contreparties illicites et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, homophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où le porteur de projet ne pourrait rétribuer les contributeurs des contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que SARTHE MECENAT ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le porteur de projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable du traitement comptable, fiscal et social du projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de SARTHE MECENAT.
Les porteurs de projet sont seuls responsables de la collecte des contributions qu'ils organisent par l'intermédiation de SARTHE MECENAT et des éventuelles contreparties qu’ils proposent dans le cadre du projet présenté sur la plateforme SARTHE MECENAT.
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un projet, y compris les reports et annulations éventuelles, est entièrement pris en charge par les porteurs de projet.
Les porteurs de projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion.
SARTHE MECENAT n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des contributions.
Les contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs contributions.
Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de contrepartie(s) proposé par le porteur de projet, étant précisé que le montant de la contribution versée doit être supérieur à la valeur de la contrepartie choisie (25% du don).
Il est rappelé ici que SARTHE MECENAT n’est qu’un intermédiaire entre le porteur de projet et le contributeur dans le cadre de la promotion d'un projet.
En conséquence, le contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de SARTHE MECENAT en cas de défaillance du porteur de projet à ses obligations.
Il est précisé que les conséquences du non-respect des règlementations en vigueur par les porteurs de projets, notamment les conséquences fiscales, sont de leur seule responsabilité.

11- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SARTHE MECENAT

SARTHE MECENAT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.
Compte-tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plateforme, SARTHE MECENAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Il appartient en particulier au contributeur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme au moment où il effectue une contribution.
Chaque utilisation du service constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme SARTHE MECENAT.
En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur la plateforme SARTHE MECENAT et le site internet du Département de la Sarthe.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la plateforme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de SARTHE MECENAT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque ou de son logo, de quelque nature que ce soit, notamment à des fins publicitaires, est totalement prohibée, sans l'accord préalable et exprès de SARTHE MECENAT.

13- DUREE - SUSPENSIONS- RESILIATION

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du service de la plateforme SARTHE MECENAT donnera instruction à l’établissement de paiement de procéder au remboursement du contributeur.

14- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.
L’éditeur de la plateforme SARTHE MECENAT : le site de la plateforme est édité par le Département de la Sarthe.


L’hébergeur du site SARTHE MECENAT : Société MIPISE via le service MIPISE
Le directeur de la publication : Département de la Sarthe
Le contact pour toute réclamation : SARTHE MECENAT. Email : [email protected]
Dernière mise à jour : 21 juin 2019


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